Textes Nationaux
Lois, décrets et arrêtés nationaux relatifs à la justice commerciale
loi n° 2024-30 du 23 juillet 2024 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du BéninVoir / Télécharger
loi n° 2025-12 du 02 juillet 2025 portant modification de la loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du BéninVoir / Télécharger
loi n° 2025-11 du 1er juillet 2025 portant modification de la loi n° 2024-31 du septembre 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afro-descendants en République du BéninVoir / Télécharger
loi n° 2025-08 du 24 mars 2025 portant modification de la loin° 2022-06 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptesVoir / Télécharger
loi n° 2025-07 du 24 mars 2025 portant modification de la loi n° 2022-11 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour suprêmeVoir / Télécharger
loi n° 2025-05 du 03 avril 2025 portant loi-cadre sur la construction et l'habitationVoir / Télécharger
loi n° 2025-03 du 21 mars 2025 portant dispositions spéciales de procédures relatives à l'organisation de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions et portant création de l'Agence judicaire de l' EtatVoir / Télécharger
loi n° 2025-02 du 05 février 2025 portant organisation de la concurrence en Républqiue du BéninVoir / Télécharger
loi n° 2024-31 du 02 septembre 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux Afro-descendants en République du BéninVoir / Télécharger
loi n° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République du BéninVoir / Télécharger