Textes Nationaux
Loi n°2008-07 portant code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptesVoir / Télécharger
Arrêté 2017-112 du 21-décembre-2017 portant installation des juridictions de commerceVoir / Télécharger
Arrêté interministériel répertoire électronique sûretésVoir / Télécharger
Arrêté 2017-111 du 19-décembre-2017 portant nomination de juges consulaires au tribunal de commerce de CotonouVoir / Télécharger
Décret n°2023-458 du 13-septembre-2023 portant AOF MJLVoir / Télécharger
Décret 2017-577 du 13-décembre-2017 portant nomination de magistrats dans les juridictionsVoir / Télécharger
Décret 2023-471 cour d'appel de commerceVoir / Télécharger
Décret n°2024-1275 du 23-octobre-2024 portant réglementation de l'aide juridique en république du BéninVoir / Télécharger
Décret n°2012-301 du 13-août-2012 portant uniformisation des coûts des actesVoir / Télécharger
Décret n°2018-205 du 06-juin-2018 portant mise en place du registre des sociétés coopérativesVoir / Télécharger