Mode Professionnel - Saisine par formulaire

Remplissez les champs à votre rythme.

Éligibilité

Vérification du montant de la créance.

Demandeur(s)

Informations du ou des demandeurs.

Défendeur(s)

Informations du ou des défendeurs.

Litige

Détails de votre demande.

Pièces jointes

Documents à l'appui de votre demande.

Représentation

Mode de comparution devant le tribunal.

Consentements

Acceptation des conditions légales.

Récapitulatif

Vérification de toutes les informations.

Soumission

Finalisation et envoi de la demande.

Vérification d'éligibilité

Vérifions si votre demande est éligible à la procédure des petites créances

Montant principal de la créance (en FCFA)

Montant maximum autorisé : 5,000,000 FCFA