Petites créances
Enrôlement du dossier
Saisie professionnelle guidée, étape par étape.
Étape 1 sur 9
Éligibilité
11%
Vérification d'éligibilité
Vérifions si votre demande est éligible à la procédure des petites créances
Montant maximum autorisé : 5,000,000 FCFA
Conditions d'éligibilité
- • Montant principal ≤ 5 000 000 FCFA
- • Litige de nature commerciale
- • Tentative amiable préalable
- • Pièces justificatives disponibles
Matières exclues
- • Litiges familiaux
- • Accidents de circulation
- • Contentieux administratif
- • Propriété intellectuelle complexe