Procédures de petites créances
Vous pouvez porter tout litige financier inférieur à 5 000 000 FCFA devant la Chambre des petites créances du Tribunal de commerce de Cotonou.
La procédure de petites créances est introduite, instruite et jugée sur la base du formulaire normalisé.
PROCÉDURE EN LIGNE
01.
Remplir le formulaire
Remplir le formulaire en ligne
Remplissez le formulaire de demande simplifié directement sur la plateforme.
02.
Payer et Soumettre
Payer les frais de soumission
(12.000 FCFA par demandeur pour valider l'enregistrement)
03.
Audience planifiée
Vous serez notifié par email de la date de l'audience par le tribunal.
INFORMATIONS ET DOCUMENTS
Avantages de la procédure de petites créances
Procédure simplifiée
Formulaires normalisés et processus accéléré
Coût réduit
Seulement 12 000 FCFA par demandeur
Traitement rapide
Délais de traitement optimisés